Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur l'indemnité de fin de contrat : calcul, exclusions, démarches et contrôles documentaires. Les réponses sont conçues pour être actionnables et prudentes.
Chaque réponse reste générale : elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Il s'agit de l'indemnité de fin de contrat versée en principe à la fin d'un CDD pour compenser la précarité. Elle est calculée sur la rémunération brute totale, sous réserve des exclusions prévues par les textes. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Le taux de référence est 10 %. Un taux de 6 % peut exister lorsqu'un accord collectif applicable le prévoit avec contreparties. Vérifiez votre convention collective et vos documents de fin de contrat. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Le taux réduit n'est pas automatique. Il doit reposer sur une base conventionnelle valide et être appliqué dans les conditions prévues. En cas de doute, demandez la clause précise utilisée par l'employeur. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
La base correspond généralement à la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Il faut vérifier bulletin par bulletin pour éviter les oublis. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Salaire brut contractuel, primes liées au travail et majorations sont souvent inclus. Les règles peuvent varier selon la convention collective. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Les remboursements de frais ne constituent en principe pas du salaire. Certaines indemnités spécifiques exigent une analyse au cas par cas. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Exemples fréquents : faute grave, rupture anticipée à l'initiative du salarié, refus d'un CDI équivalent, ou contrats exclus par les textes. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Ces contrats relèvent souvent de règles particulières et la prime légale n'est pas systématique. Consultez les textes applicables et la convention collective. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Le principe de compensation de précarité existe dans les deux univers, mais les règles pratiques diffèrent. Restez prudent et vérifiez les documents spécifiques remis en intérim. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
À haut niveau, elle suit généralement le régime social et fiscal des salaires. Votre bulletin final doit permettre de vérifier le traitement appliqué. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Regardez la ligne d'indemnité de fin de contrat, la base retenue et le taux affiché. Comparez ensuite avec votre propre calcul. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Commencez par demander un détail écrit au service RH/paie. Si l'écart persiste, formalisez une contestation écrite avec vos pièces justificatives. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Base brute incomplète, confusion entre 10 % et 6 %, mauvaise période de référence, ou oubli d'un avenant. Un tableau de contrôle limite ces erreurs. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Vérifiez chaque ligne du reçu pour solde de tout compte, relisez les dates et conservez une copie de tous les documents. Cette vigilance protège vos droits. Cette réponse est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
Dernière mise à jour : mars 2026 · Rédigé par : Équipe éditoriale (droit social) · Relu par : Référent conformité juridique.